20 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 23-6-1990
- Numéro
- 1990022309
- Page
- 12778
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-06-20/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1990
- Texte modifié
- 1987022234
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1991-04-10/35, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-1991>
