20 JUIN 1990. - Arrêté ministériel fixant l'intervention visée à l'article 25, § 9 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité pour les prestations visées à l'article 23, 13°, de la même loi.

(abrogé) <AM 1991-04-10/35, art. 4, 003; En vigueur : 01-04-1991>