20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 23-6-1990
Numéro: 1990022302
Page: 12776
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19870221571987022214
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