Lex Iterata

Texte 1990022302

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juin 1987 fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces dispositions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-6-1990
Numéro
1990022302
Page
12776
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19870221571987022214
belgiquelex