20 JUIN 1990. - Arrêté royal du 20 juin 1990 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au sens de l'article 34, 12°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1990 et mise à jour au 30-12-1997.).
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 23-6-1990
- Numéro
- 1990022301
- Page
- 12777
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-06-20/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1997-12-19/46, art. 6, 004; En vigueur : 09-01-1998>
