Lex Iterata

Texte 1990022298

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-7-1990
Numéro
1990022298
Page
13480
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022246
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