Lex Iterata

Texte 1990022297

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, # 6 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-7-1990
Numéro
1990022297
Page
13479
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022286
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