Lex Iterata

Texte 1990022295

10 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
26-7-1990
Numéro
1990022295
Page
14726
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-10/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980082001
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