Lex Iterata

Texte 1990022256

18 MAI 1990. - ARRETE ROYAL fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des seringues stériles à insuline

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-5-1990
Numéro
1990022256
Page
11262
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022124
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