Lex Iterata

Texte 1990022250

18 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-5-1990
Numéro
1990022250
Page
11251
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex