Lex Iterata

Texte 1990022246

11 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1967 établissant la nomenclature des prestations pharmaceutiques en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-6-1990
Numéro
1990022246
Page
11703
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122720
belgiquelex