Lex Iterata

Texte 1990022238

26 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel fixant, pour le troisième trimestre 1989, la valeur de Z, visée dans l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-5-1990
Numéro
1990022238
Page
10700
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-26/31
Entrée en vigueur / Effet
04-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La valeur de Z est fixée, pour le troisième trimestre 1989, à 1,5.