Texte 1990022233

2 MAI 1990. - Arrêté ministériel fixant le montant des prélèvements financant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-6-1990
Numéro
1990022233
Page
11599
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-02/31
Entrée en vigueur / Effet
16-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'année 1990, le montant du prélèvement visé à l'article 19bis, § 1er, 1er alinéa, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est fixé à maximum 225 millions de francs.

Art. 2.Pour l'année 1990, le montant du prélèvement visé à l'article 1er, deuxième alinéa, 23°, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants, est fixé à maximum 25 millions de francs.

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