Texte 1990022229

24 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
31-5-1990
Numéro
1990022229
Page
11233
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-04-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971122808
belgiquelex

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