Lex Iterata

Texte 1990022220

24 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-5-1990
Numéro
1990022220
Page
10694
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000477
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