Lex Iterata

Texte 1990022219

19 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 decembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-5-1990
Numéro
1990022219
Page
10693
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex