Lex Iterata

Texte 1990022204

12 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1970 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-5-1990
Numéro
1990022204
Page
9129
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-12/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970112001
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