Lex Iterata

Texte 1990022202

11 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1990 modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-4-1990
Numéro
1990022202
Page
7109
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022181
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