Lex Iterata

Texte 1990022190

23 MARS 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 décembre 1989 de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1990

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
22-6-1990
Numéro
1990022190
Page
12713
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex