Lex Iterata

Texte 1990022188

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef des caisses de compensation pour allocations familiales visées par l'article 19 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-4-1990
Numéro
1990022188
Page
7497
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986022288
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