Lex Iterata

Texte 1990022181

27 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-4-1990
Numéro
1990022181
Page
7103
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex