Lex Iterata

Texte 1990022177

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-4-1990
Numéro
1990022177
Page
8088
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967102410
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