Lex Iterata

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 24-4-1990
Numéro: 1990022176
Page: 7639
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-03-19/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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