Lex Iterata

Texte 1990022174

19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant soumis à l'obligation scolaire à temps partiel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
24-4-1990
Numéro
1990022174
Page
7642
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022285
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