Lex Iterata

Texte 1990022163

5 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
5-4-1990
Numéro
1990022163
Page
6383
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969111702
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