Texte 1990022160

12 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 portant exécution de l'article 71, # 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
7-4-1990
Numéro
1990022160
Page
6607
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-12/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022214
belgiquelex

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