Lex Iterata

Texte 1990022157

14 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-5-1990
Numéro
1990022157
Page
9130
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-14/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967033001
belgiquelex