Lex Iterata

Texte 1990022146

21 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 18 septembre 1989 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1990

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
8-6-1990
Numéro
1990022146
Page
11791
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex