Lex Iterata

Texte 1990022142

1 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, # 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-4-1990
Numéro
1990022142
Page
6532
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-01/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022286
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