Lex Iterata

Texte 1990022129

12 MARS 1990. - ARRETE ROYAL pris en exécution des articles 22bis et 23, # 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-3-1990
Numéro
1990022129
Page
5667
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex