Lex Iterata

Texte 1990022109

16 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux agents de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité qui sont amenés à faire usage de leur connaissance d'une langue étrangère dans l'intérêt du service

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-3-1990
Numéro
1990022109
Page
4515
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex