Lex Iterata

Texte 1990022102

15 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-3-1990
Numéro
1990022102
Page
4462
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-15/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969040109
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