Lex Iterata

Texte 1990022092

14 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 7 juillet 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-3-1990
Numéro
1990022092
Page
5357
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070712
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