Lex Iterata

Texte 1990022074

6 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1990
Numéro
1990022074
Page
5282
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980100603
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