Lex Iterata

Texte 1990022071

7 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1978 portant fixation du cadre organique du Fonds des Accidents du Travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-2-1990
Numéro
1990022071
Page
3394
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978033008
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