Lex Iterata

Texte 1990022062

24 JANVIER 1990. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
20-2-1990
Numéro
1990022062
Page
3148
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971072008
belgiquelex