Lex Iterata

Texte 1990022059

24 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-2-1990
Numéro
1990022059
Page
2950
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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