Lex Iterata

Texte 1990022056

24 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant le mode de calcul du pécule de vacances pour certains employés occupés dans les grands magasins

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-2-1990
Numéro
1990022056
Page
3309
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969050901
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