Lex Iterata

Texte 1990022036

19 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 février 1981 portant exécution des articles 33 et 34 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-2-1990
Numéro
1990022036
Page
2097
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000282
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