Lex Iterata

Texte 1990022006

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant approbation de la modification des statuts de la "Caisse pour Allocations familiales Securex" à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-2-1990
Numéro
1990022006
Page
2575
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex