Lex Iterata

Texte 1990022005

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification aux statuts de la "Caisse nationale de compensation pour allocations familiales des Travailleurs de Belgique" à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
27-1-1990
Numéro
1990022005
Page
1183
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex