Lex Iterata

Texte 1990022000

10 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 aout 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
17-1-1990
Numéro
1990022000
Page
594
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex