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Lex Iterata
Texte 1990021266
26 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles, à la Région flamande et à la Région de Bruxelles-Capitale
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
14-12-1990
Numéro
1990021266
Page
23107
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-26/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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