Lex Iterata

Texte 1990021265

26 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Institut géotechnique de l'Etat aux Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
14-12-1990
Numéro
1990021265
Page
23103
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex