14 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur aux Régions

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 30-11-1990
Numéro: 1990021256
Page: 22321
PDF: version originale
Dossier numéro: 1990-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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