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Lex Iterata
Texte 1990021253
14 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes à la Communauté française, à la Communauté flamande et aux Régions
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Classes Moyennes
Publication
27-11-1990
Numéro
1990021253
Page
22117
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-14/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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