Lex Iterata

Texte 1990021250

8 NOVEMBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds des Routes aux Régions

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Communications
Publication
27-11-1990
Numéro
1990021250
Page
22114
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex