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Lex Iterata
Texte 1990021247
24 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, à la Commission communautaire commune
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
21-11-1990
Numéro
1990021247
Page
21784
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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