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Lex Iterata
Texte 1990021246
31 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de membres du personnel du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés et à la Commission communautaire commune
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
13-11-1990
Numéro
1990021246
Page
21430
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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