Lex Iterata

Texte 1990021241

28 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert aux Régions, des membres du personnel du Conseil économique régional pour le Brabant

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Affaires économiques
Publication
23-1-1990
Numéro
1990021241
Page
870
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-28/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex