Lex Iterata

Texte 1990021238

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-1-1990
Numéro
1990021238
Page
388
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex