Lex Iterata

Texte 1990021237

22 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
11-1-1990
Numéro
1990021237
Page
389
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex